1) Compatibilité micro-entreprise et licence DREAL
En France, une micro-entreprise peut obtenir l’autorisation d’exercer et la licence de transport auprès de la DREAL, sous réserve de satisfaire aux quatre exigences (honorabilité, capacité professionnelle, capacité financière, établissement) et de fournir des comptes certifiés pour la vérification annuelle de la capacité financière. Réfs: Code des transports R.3211-32 à R.3211-35; DREAL Bretagne (FAQ micro) [Légifrance] [DREAL].
- Barème de capacité financière: 1 800 € pour le 1er véhicule ≤ 3,5 t; 900 € par véhicule ≤ 3,5 t supplémentaire; 9 000 € pour le 1er > 3,5 t; 5 000 € par > 3,5 t supplémentaire. Source: Code des transports R.3211-32 à R.3211-35 [Légifrance R.3211-32/R.3211-35].
- Micro-entreprise: obligation d’adresser des comptes annuels certifiés (expert-comptable, CAC, CGA/AGC) à la DREAL pour contrôler la capacité si pas au régime réel; fondé sur le décret n°2020-1088. Source: DREAL Bretagne – FAQ auto-entrepreneur (sections 1 et 2) [DREAL FAQ micro].
- Rappel cadre TRM: profession réglementée, autorisation d’exercer et inscription au registre. Source: Fiche officielle “Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises” [Service-Public TRM].
2) Sous-traitance, affrètement et facturation horaire
La sous-traitance avec facturation horaire est possible en TRM, mais il faut préserver l’autonomie économique (négociation tarifaire, clientèle non exclusive) pour éviter la requalification en salariat. Utiliser les contrats-type d’affrètement et vérifier l’inscription au registre. Réfs: Contrat-type TRM; doctrine DREAL sur accès/contrôles.
- Contrat-type applicable aux transports publics routiers (cadre légal des relations transporteur/affréteur). Source: Contrat-type (Ministère). [6]
- Rôle de la DREAL: délivrance, contrôle du respect des exigences, sanctions administratives possibles. Source: DREAL – missions et contrôles (ex. Bretagne). [7]
- Exigences d’accès/exercice (Ministère): pages officielles “Accès et exercice” marchandises. Source: Ministère de l’Écologie – TRM. [8]
3) Pourquoi évoluer vers une SASU et comment faire
Avantages SASU en TRM
- Protection patrimoniale, crédibilité, flexibilité de rémunération (salaire/dividendes), et cadre favorable pour la licence DREAL. Réfs: comparateurs URSSAF et guides statutaires. [9][4]
- Assimilé salarié pour le président, meilleure couverture sociale qu’indépendant (coût supérieur à prévoir). Réf: fiches URSSAF/Service-Public. [10][11]
Étapes de transition micro → SASU
- Créer la SASU (statuts, annonce légale, dépôt de capital, immatriculation INPI/KBis), transférer l’activité (apport ou cession du fonds), cesser la micro. Réfs: guides pratiques récents. [12][13]
- Déclaratifs et régularisations URSSAF après cessation (dernier CA, CFE au prorata). Réfs: URSSAF/Service-Public. [14][15]
4) Calibrer un minimum journalier viable en SASU
La tarification se déduit des coûts d’exploitation (location, carburant, frais fixes), de la rémunération nette cible du président et des charges sociales/fiscales (IS), en raisonnant HT avec récupération de TVA sur dépenses pro (notamment 100% sur carburant utilitaire, 80% sur VP). Réfs: TVA carburant, IS PME, simulateur SASU URSSAF.
Hypothèses et barèmes 2025
- Charges président assimilé salarié: ordre de grandeur 75–85% du net en charges totales sur salaire (selon paramètres). Réfs: fiches charges/URSSAF. [11][16][17][10]
- IS: 15% jusqu’à 42 500 € de bénéfice (PME éligibles), 25% au-delà. Réfs: documents IS 2025. [18][19][20]
- TVA carburant: 100% déductible utilitaire; 80% VP; TVA récupérable aussi sur la location et frais pro. Réfs: guides TVA carburant 2025. [21][22][23]
- CVAE 2025: dispositif transitoire et contribution complémentaire; impact souvent faible pour TPE, mais à surveiller. Réfs: actualités Service-Public/Teledec. [24][25]
Coûts journaliers type (exploitation)
- Location véhicule: 800–1 200 €/mois ≈ 36–55 €/jour (22 jours), retenu 50 €/jour médian. Réf: principes de calcul et frais éligibles SASU. [26]
- Carburant: 50–100 € TTC/jour; si utilitaire, coût HT ≈ 83,33% du TTC (donc ≈ 42–83 €/jour HT). Réfs: TVA carburant. [22][23][21]
- Frais divers (assurance, télépéage, parking, compta, EPI): 10–20 €/jour + CFE provision 2–5 €/jour → retenu 18 €/jour. Réfs: frais SASU et CFE. [25][26]
Scénarios de prix plancher HT/jour
| Scénario | Net président | Coût social estimé | Coûts exploit. | Plancher HT conseillé |
|---|---|---|---|---|
| A (démarrage serré) | ≈ 90 €/j | ≈ 72 €/j (≈80% net) | ≈ 128 €/j | ≈ 320–335 € (marge + IS incluses) |
| B (cible cohérente) | ≈ 120 €/j | ≈ 96 €/j | ≈ 128 €/j | ≈ 380–395 € |
| C (confort) | ≈ 150 €/j | ≈ 120 €/j | ≈ 128 €/j | ≈ 440–460 € |
Ajuster selon la réalité du carburant (50/75/100 €) et du loyer (800/1 200 €). Utiliser le simulateur URSSAF SASU pour caler précisément net/brut/charges selon votre configuration. Réfs: simulateur SASU, IS, TVA carburant.[23][18][10]
5) Check-list DREAL et conformité
- Capacité professionnelle (attestation) + honorabilité + capacité financière + établissement en France. Réf: Portail Ministère – Accès/exercice. [8]
- Dossier autorisation d’exercer + inscription au registre; respect des contrôles annuels via comptes certifiés. Réfs: Article R.3211-35; DREAL FAQ micro. [2][3]
- Questions locales: contacter la division TRM de la DREAL régionale (ex. Bretagne – coordonnées). Réf: pages DREAL régionales. [27][28]
6) Passer de micro à SASU – mode d’emploi
- Créer la SASU (statuts, annonce légale, capital, INPI/Kbis), puis transférer le fonds (apport ou cession), puis cesser la micro et régulariser URSSAF/CFE. Réfs: guides pratiques récents; URSSAF cessations. [13][15][12][14]
- Fixer l’objet social TRM (transport public routier de marchandises) et préparer les pièces pour DREAL. Réf: Service-Public TRM. [4]
- Comparer les statuts (AE/EI/SASU) et simuler l’impact social et fiscal. Réf: comparateur URSSAF. [9]
7) Documents de transport & e-CMR (indispensables)
La lettre de voiture matérialise le contrat de transport. En national, on utilise la lettre de voiture « nationale » ; en international entre États parties, la CMR. Le protocole e-CMR autorise sa version électronique (à adopter pour fluidifier les échanges et l’archivage).
- Contenu minimal : expéditeur, transporteur, destinataire, nature/poids des marchandises, lieux et dates de prise en charge/livraison, réserves éventuelles.
- Bonnes pratiques : numéroter chaque lettre, joindre les BL, archiver numériquement (PDF signé) et par lot par client.
- e-CMR : vérifie la compatibilité client/destinataire et prévois une clause contractuelle d’acceptation.
8) Conducteurs : FIMO/FCO & temps de conduite/pauses
Pour les véhicules > 3,5 t, la FIMO/FCO s’applique. Pour les VUL ≤ 3,5 t, elle n’est en général pas requise (vérifier cas particuliers). Respecte les limites CE 561/2006 sur conduite et repos lorsque applicables.
Formation (résumé)
- FIMO initiale (marchandises) puis FCO quinquennale pour les poids lourds.
- Conserver les attestations à bord ou en accès rapide.
Conduite & repos (mémo)
- 4h30 de conduite → 45 min de pause (fractionnable 15 + 30).
- 9h/jour (10h possible 2×/semaine), 56h/semaine, 90h/2 semaines.
9) Assurances à prévoir (socle minimum)
- RC Auto (obligatoire), RC Exploitation, RC Transporteur/Marchandises transportées.
- Points d’attention : plafonds/valeurs déclarées, exclusions (vol/casse), franchises, zones (international/ZFE), attestation client.
- Bonus : assurance « perte d’exploitation » et protection juridique.
10) Après l’inscription au registre : obligations annuelles DREAL
- Dans les 6 mois de la clôture : transmettre les comptes certifiés pour la vérification de capacité financière.
- Chaque année : déclarer le taux de sous-traitance si demandé et tenir à jour l’établissement, la flotte, etc.
- Dans les 28 jours : déclarer tout changement significatif (dirigeant, capital, adresse, véhicules).
- Contrôles : conserver dossiers et attestations disponibles (sur site et à bord).
11) Circulation urbaine : ZFE-m & Crit’Air
En ZFE-m, la vignette Crit’Air est obligatoire et certaines catégories sont restreintes. Anticipe la conformité des VUL/PL (accès, plages horaires, dérogations locales).
12) Facturation B2B TRM : mentions & pénalités
- Mentions obligatoires : identité/siren, n° TVA, date/numéro, détail des prestations, montant HT/TVA/TTC, échéance, conditions de règlement.
- Pénalités de retard : au minimum 3× le taux d’intérêt légal “pros”, et indemnité forfaitaire 40 € de recouvrement.
- Affiche ces mentions dans le pied de facture et dans tes CGV.
13) Démarches & formulaires utiles
- Autorisation d’exercer (société) : Cerfa 16094*04.
- Modification d’inscription au registre : Cerfa 12725*05.
- Cadre TRM : rappel “Accès & Exercice”, et fiche “Créer une entreprise de transporteur”.
14) Simulateur – Plancher journalier HT (SASU TRM)
Ajuste selon ton véhicule, ton prix du carburant et ta cible nette. Hypothèses par défaut : charges totales ≈ 0,8 × net, IS moyen ≈ 20 % sur la marge.
Entrées
Liens et références clés
- Code des transports – Capacité financière (R.3211-32 à R.3211-35) [1]
- Article R.3211-35 (vérification annuelle, documents) [2]
- Accès et exercice – TRM (Ministère) [8]
- DREAL Bretagne – FAQ Auto-entrepreneur [3]
- Créer une entreprise de transporteur routier (Service-Public) [4]
- DREAL PACA – Capacité financière (dossier PDF) [5]
- Simulateur revenu dirigeant SASU – URSSAF [10]
- Comparateur de statuts – URSSAF [9]
- IS 2025 – Taux et calcul [18]
- TVA carburant (80% VP, 100% utilitaire) [23]
- CVAE 2025 – actualités [24]