Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement la vente en ligne de l'« Éthylotest Électronique Homologué » proposé sur le site Permis à Points.

2. Identification du Vendeur

Nom de l’entreprise : [À compléter]
Statut juridique : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
N° SIRET : [À compléter]
Email : [contact@permisapoint.info]
Téléphone : [À compléter]

3. Commandes

Toute commande validée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une confirmation de commande vous sera adressée par email dès validation du paiement.

4. Préparation et Livraison

Vos commandes sont préparées sous un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement.

Une fois la commande préparée, vous recevrez un email de confirmation avec un numéro de suivi. Les délais de livraison vous seront alors indiqués, généralement entre 3 et 5 jours ouvrés après expédition (pour la France Métropolitaine).

5. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à l’adresse contact@permisapoint.info.

Les frais de retour seront à la charge du client. Le produit retourné doit être dans son emballage d’origine et en parfait état.

6. Remboursements

Le remboursement de votre commande sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition du retour.

7. Prix et Paiement

Les prix affichés sur le site sont en euros TTC et incluent tous les frais, à l'exception, le cas échéant, de frais de livraison qui seront précisés lors du paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la validation de la commande.

8. Garanties

L’éthylotest électronique homologué bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).

9. Protection des Données Personnelles

Vos données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre du traitement de votre commande. Elles ne sont pas communiquées à des tiers sans votre consentement. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en nous contactant à l’adresse contact@permisapoint.info.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur ce site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.

11. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

12. Service Client

Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter notre service client à l'adresse contact@permisapoint.info.

Date de mise à jour : Avril 2025