Liens officiels — France
- Service‑public — Sous‑louer son logement (fiche) — conditions, autorisation écrite, effets, cas HLM.
- Service‑public — Demander l’autorisation de sous‑louer — pas un formulaire national unique, mais fiche procédure et mentions clés.
- Légifrance — Loi 1989, article 8 — principe, plafond de loyer, remise d’autorisation/bail au sous‑locataire.
- Légifrance — Code de commerce L145‑31 à L145‑32 — sous‑location commerciale, droits et procédure.
- Ville de Paris — Meublés touristiques — enregistrement, changement d’usage, copropriété 2024.
- Guide PDF Paris — Meublés touristiques (2025) — durée max résidence principale, démarches.
- Service‑public — Nouvelles règles 2025 (meublés) — enregistrement national d’ici 20 mai 2026, fiscalité.
Règles essentielles — France
- Autorisation écrite du bailleur obligatoire et préalable ; elle doit mentionner l’accord sur le prix du loyer de sous‑location.[1][2]
- Plafond : loyer au m² du sous‑locataire ≤ loyer au m² du locataire principal ; fournir au sous‑locataire copie bail + autorisation.[2]
- Fin du bail principal = aucun droit pour le sous‑locataire ; sortie immédiate à l’extinction du bail principal.[1][2]
- HLM : sous‑location prohibée sauf dispositifs très spécifiques et encadrés ; risques de résiliation et sanctions.[1]
- Courte durée : attention aux règles locales (enregistrement, changement d’usage, compensation) et aux évolutions 2024‑2026.[3][5]
Paris — obligations locales
- Enregistrement obligatoire du meublé touristique ; affichage du numéro sur les annonces.[3]
- Résidences secondaires : changement d’usage et souvent compensation exigée par la Ville.[3]
- Depuis 21/11/2024 : les règlements de copropriété doivent indiquer si la location meublée touristique est autorisée.[3]
- Guide municipal 2025 : rappel des plafonds et des démarches, incluant la limite de 90 jours/an pour résidence principale.[4]
- Contentieux 2025 : la CAA Paris confirme l’étendue des pouvoirs municipaux pour encadrer et interdire certains cas (PLU, nuisances).[11]
Baux commerciaux — points clés
- Principe : sous‑location interdite sauf clause contraire ou accord du bailleur ; appel du bailleur à l’acte si autorisée.[12][6]
- Droit corrélatif : si loyer de sous‑location > loyer principal, hausse corrélative possible du loyer principal via procédure dédiée.[12]
- Le sous‑locataire n’a des droits que dans la mesure de ceux du locataire principal ; références L145‑31/32.[6]
Sanctions & jurisprudence
- Résiliation du bail d’habitation et restitution des gains de sous‑location illicite (cas fréquents avec plateformes type Airbnb).[1]
- Évolutions récentes : fiscalité et pouvoirs municipaux renforcés pour les meublés touristiques en 2025.[5]
- CAA Paris 2025 : confirmation de la légalité d’exigences d’autorisation et d’interdictions ciblées au titre de l’urbanisme et des nuisances.[11]
Checklist propriétaire — 12 actions
- Identifier le régime applicable (loi 1989 vs commercial) et relire les clauses de sous‑location du bail.[2][6]
- Exiger une demande écrite détaillant durée, partie sous‑louée, loyer, identité du sous‑locataire.[1]
- Délivrer une autorisation écrite incluant l’accord sur le montant du loyer de sous‑location.[2]
- Transmettre et exiger la transmission au sous‑locataire de la copie du bail + autorisation.[2][1]
- Contrôler le plafond : loyer au m² de sous‑location ≤ loyer principal au m².[2]
- Pour Paris : vérifier enregistrement, changement d’usage/compensation, conformité copropriété post 21/11/2024.[4][3]
- Adapter les assurances (PNO) et demander attestation RC locataire/sous‑locataire.[1]
- Prévoir clauses de visite, respect voisinage, et cessation immédiate en cas d’illégalité.[3][1]
- Encadrer la fiscalité des revenus (meublés) et suivre les changements 2025‑2026.[5]
- Tracer un registre des autorisations et périodes de sous‑location.[1]
- En commercial : suivre L145‑31/32 et, en cas de surloyer de sous‑location, ajustement corrélatif possible.[12][6]
- Surveiller la jurisprudence locale et les guides municipaux mis à jour (Paris).[11][3]
Modèles & ressources pratiques
- France — pas de formulaire national type ; s’appuyer sur l’article 8 (mentions obligatoires) pour rédiger l’autorisation.[2][1]
- Fiche “demande d’autorisation” Service‑public : cadre procédural et mentions clés à reprendre.[10]
- Guides pratiques (à adapter et faire relire) : rappel Article 8, plafond, documents à remettre.[13]
Royaume‑Uni — repères rapides
- Qualification des occupants : la nature réelle prime sur l’étiquette (tenancy vs licence) — impacts sur sous‑location.[7]
- Pratique : permission du bailleur généralement requise en AST ; consulter les clauses et conseils praticiens.[9]
- Réformes 2024‑2025 : évolution de la fin des baux rési ; pas de droit général à sous‑louer sans accord.[8]
Évolutions 2024–2026 à surveiller
- Déclaration nationale des meublés touristiques obligatoire au plus tard le 20 mai 2026 ; preuves de résidence principale requises.[5]
- Paris : précisions de copropriété obligatoires depuis 21/11/2024 ; communications de la Ville et contentieux à suivre.[11][3]
Risques & mitigation
- Résiliation et restitution des gains en cas de sous‑location sans accord écrit ; prévenir via autorisation précise et dossiers complets.[2][1]
- Amendes et interdictions locales pour meublés touristiques ; prévenir via enregistrement/changement d’usage et suivi municipal.[5][3]
- Exposition assurance/fiscalité ; prévenir via attestations RC et suivi des mises à jour fiscales 2025.[5]
Liens complémentaires (vérifiés)
- PAP — Sous‑location (explications) — vulgarisation utile, à confronter au texte officiel.
- GérerSeul — Sous‑location pro (2025) — synthèse, mention d’un arrêt 25/04/2024 Airbnb.
- Entreprises.gouv — Meublés de tourisme — définitions et obligations de déclaration.